C-61.1, r. 6 - Règlement sur l’application de dispositions législatives par les agents de protection de la faune

Article 2 Versions de la disposition

2020-01-01

2. Pour les fins du paragraphe 3 de l’article 5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), un agent de protection de la faune et un fonctionnaire qui gère directement le travail d’un tel agent veillent à l’application des dispositions suivantes de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de ses règlements:

1°  l’article 22 de cette loi en ce qui a trait à l’obligation d’obtenir une autorisation;

2°  l’article 194 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) qui interdit de brûler des matières résiduelles à l’air libre;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 79-91, a. 2; D. 1146-2003, a. 1; D. 501-2011, a. 216; N.I. 2020-01-01.

2012-09-01

2. Pour les fins du paragraphe 3 de l’article 5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), un agent de protection de la faune et un fonctionnaire qui gère directement le travail d’un tel agent veillent à l’application des dispositions suivantes de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de ses règlements:

1°  l’article 22 de cette loi en ce qui a trait à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation;

2°  l’article 194 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) qui interdit de brûler des matières résiduelles à l’air libre;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 79-91, a. 2; D. 1146-2003, a. 1; D. 501-2011, a. 216.